Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un centre d’urgence 9-1-1 doit tenir un registre des intrusions, des tentatives d’intrusion et des transactions informatiques non autorisées ainsi qu’un registre des accès à distance à ses systèmes téléphoniques et informatiques.
D. 1042-2010, a. 16.
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